Téléphonie, internet,banques,assurances les nouvelles règles

Un certain nombre de mesures prévues par la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s’appliquent depuis le 1er juin.

Cette loi a pour objectif notamment de réduire les durées d’engagement à la souscription d’abonnements téléphoniques (ou à la souscription de fourniture d’accès à internet) tout en plafonnant les pénalités que les opérateurs demandent aux consommateurs en cas de résiliation anticipée. Elle met fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou "hotlines"). Concernant la vente à distance, les professionnels sont désormais dans l’obligation d’indiquer une date limite de livraison, quel que soit le montant de la commande. En matière bancaire, les banques s’engagent à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires. L’information des clients des établissements de crédit doit être améliorée également avec l’obligation de fournir, au moment de l’obtention d’un prêt à taux variable, une simulation de variations des taux. La loi élargit par ailleurs la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable. L’article 27 renforce enfin l’information du consommateur démarché par un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat.

La loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 4 janvier 2008.