Hello;
- Wep nous nous somme renseigner sur le sujet avant de créér le forum, qui éxiste depuis prés de 3 à 4 ans;
- Mais il est nul besoin pour un forum de notre catégorie de faire de déclaration... car cette close ne concerne que les professionnelles ou à but lucratif; politiques; associatives .
- Et pour ceux qui veulent de la lecture..... Sachez tout d'abord que l'ensemble des bases de données sont déposées dans la declaration de Forumactif auprès du CNIL
Citation:Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)Décide :
De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
=87&cHash=cb38002028]http://www.cnil.fr/index.php?id=1928&delib[uid]=87&cHash=cb38002028L'inscription sur un forumactif respect
l’engagement de conformité, à savoir les infos légales concernant le
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l'avertissement préalable à l'insertion d'un cookie Donc, tant que le forum reste dans un cadre privée personnel à but
non lucratif, politique, ou associatives, il n'est nullement obligatoire de faire une declaration auprès du CNIL, vos forums respectent cette engagement de conformité et sont déposés par FA dans l'ensemble des bases des données déclarées auprès du CNIL
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